Meublé de tourisme

  Meublé de tourisme classé:  de 1 à 5 étoiles

Pourquoi demander le classement en meublé de tourisme:

  1. Il représente un gage de fiabilité pour la clientèle
  2. Les meublés classés sont valorisés par les Offices de Tourisme
  3. Seuls les meublés classés peuvent faire l’objet d’une adhésion à l’Association Nationale de chèques Vacances
  4. La fiscalité est plus intéressante (si vous êtes dans le cadre d’un régime B.I.C : abattement de 71% au lieu de 50% loi de finances 2013
    Bulletin Officiel des finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20-20140415
  5. Fiscalité meublé,
  6. Brochure Pratique
  7. Comment obtenir le classement en meublé de tourisme?

Attention: A partir du 1er Juin 2012 la décision de classement ne se fait plus par la préfecture mais par les organismes de contrôle accrédités comme notre cabinet.

* Définition : Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9m2 lorsque la cuisine est séparée, ou au moins 12m2 lorsqu’il existe un coin cuisine. cerfa_14004_01. déclaration en mairie)

Les meublés de tourisme

Le classement des meublés de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Or, le classement des meublés de tourisme, tout comme celui des autres catégories d’hébergement, était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle.
La loi du 22 juillet 2009 a ainsi réformé l’ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 m
Classement meublé de tourismears 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).

Les grands principes du classement

  • il est volontaire,
  • il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles,
  • il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

Les critères de classement

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Les différentes étapes pour obtenir le nouveau classement de votre meublé de tourisme* :


1 – Après validation de notre devis, nous prenons RV pour la visite de contrôle.

2 – Inspection In Situ L’inspecteur se présente et réalise (avec le propriétaire) l’inspection du logement. Il vérifie tous les points de contrôles correspondant au classement demandé.
A l’issue de l’audit, les points de non-conformité observés pendant l’inspection sont abordés en réunion de clôture.


3 – Certificat de visite et rapport : Sous 15 jours, notre cabinet remet son rapport au propriétaire, sous format papier et numérique. Si l’avis est favorable au classement souhaité, le propriétaire à 1 mois (à compter de la date de visite) pour refuser s’il le souhaite son classement à notre cabinet. Si l’avis pour la catégorie demandée est défavorable et que les critères nécessaires sont validés, notre Cabinet s’engage à réaliser le rapport pour la catégorie inférieure, sans réaliser de contre-visite. Si le propriétaire du meublé de tourisme souhaite maintenir la catégorie de départ mais n’est pas parvenu à rassembler le nombre de points nécessaires, une contre-visite sera alors organisée sous 15j après l’inspection, pour valider les points manquants après leur correction. Certains critères pourront être validés par simple échange documentaire.
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4 -Arrêté de classement : Le propriétaire a un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de 5 ans. Le propriétaire pourra utiliser le document «Décision de Classement» pour signifier son classement aux autorités (fiscales), aux clients, aux institutionnels…
Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix, sans oublier d’en informer l’ Office du Tourisme de la commune de votre meublé.

Notre cabinet  prononce la décision de classement des meublés de tourisme.

l’ensemble des meublés de tourisme classés sont répertoriés sur la RN2D

 

Demandez le classement de votre meublé de tourisme

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