La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement (établissements recevant du public, transports, voirie). Ce principe d’accessibilité concerne l’ensemble des handicaps. à l’horizon 2015, tous les établissements Recevant du Public (E.R.P.) devront être rendus accessibles, y compris les hôtels.
Au 1er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment. Dans ce cas, toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.
De plus, cette partie accessible doit être la plus proche possible de l'entrée (ou de l'une des) entrée(s) principale(s) de l'établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.
À noter : une partie des prestations délivrées par l'établissement peut être fournie par des mesures de substitution. Ces mesures de substitution sont appréciées, au cas par cas, par la CCDSA Procédure administrative et dérogations et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager.
L’ensemble des dispositions rendant, d’un point de vue réglementaire, un établissement accessible figure dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié. La circulaire du 30 novembre 2007 traduit de manière Concrète toutes ces dispositions.
Les textes de référence
• Loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005.
• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public [...].
• Arrêté du 1er aout 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007, fixant les dispositions relatives à l’accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public [...] lors de leur construction ou leur création.
• Arrêté du 21 mars 2007, concernant l’atténuation de certaines dispositions de l’arrêté du 1er aout 2006 pour les E.R.P existants.
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 et ses annexes, fixant les dispositions relatives à l’accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements existants recevant du public.
Quelques exemples :
. Une rupture de niveau du sol doit être compensée par une pente inférieure ou égale à 5%.
• Le seuil de la porte d’entrée ne doit pas dépasser 2 cm.
• Les portes auront une largeur minimum de 0,90 m.
• Les points d’accueil doivent être accessibles (caisse, présentoir...).
• Les prestations de l’hôtel (salle petit déjeuner, salle de détente...) doivent être dispensées à un niveau accessible aux personnes à mobilité réduite.
• L’hôtel doit comporter des chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite.
(1) arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007
Tous les établissements disposant de locaux d’hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
Qu’est qu’un ERP
Tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, où dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Les ERP sont classés par activité et selon le nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.
Catégories d’ERP selon l’effectif admis et le type :
5°catég. : Hôtel (ERP type O) : si - 100 pers
4°catég. - 300 pers
3°catég. de 300 à 700 pers
2°catég . de 700 à 1 500 pers
1°catég . + de 1 500 pers
Atténuation de la loi
Les dispositions de la loi de 2005 peuvent être atténuées dans le cas d’Établissements Recevant du Public (E.R.P.) existants, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tel que murs, plafonds, planchers, poutres et poteaux qui empêchent leur application.
L’ensemble des atténuations figurent dans l’arrêté du 21 mars 2007.
Exemple d’atténuation :
Si les trois conditions suivantes sont réunies :
-- hôtel de 10 chambres ou moins,
-- aucune chambre située au rez-de-chaussée,
-- aucune chambre située en étage accessible par ascenseur, une chambre adaptée n’est pas exigée.
Dérogations
Des dérogations à la réglementation peuvent être accordées par le préfet dans les hôtels existants.
Les motifs peuvent être de 4 ordres(4) :
• impossibilité technique,
• situation de la construction ( zone inondable... ) ,
• préservation du patrimoine architectural (uniquement pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques),
• disproportion entre améliorations apportées et leurs conséquences.
Je suis hôtelier, quelles sont mes obligations?
• Si votre hôtel est existant et que sa capacité d’accueil du public est supérieure à 100 personnes, il devra être rendu accessible dans son ensemble au 1er janvier 2015.
• Si votre hôtel est existant et que sa capacité d’accueil du public est inférieure à 100 personnes, à partir de 2015, l’ensemble des prestations proposées devra pouvoir être fourni dans une partie accessible de cet hôtel.
• Si vous construisez un bâtiment neuf à usage d’hôtel, il devra être accessible en respectant
l’arrêté du 1er août 2006.
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