Questions nouveau classement
Comment demander mon classement ?La démarche est simple et peut être effectuée gratuitement en ligne sur le site d’Atout France en créant un compte personnel (pour tous les hébergements touristiques marchands, hors meublés de tourisme).
Une démarche en 4 étapes
1. Après avoir reçu notre devis, vous devez l’accepter et nous l’adresser signé (mail ou courrier) accompagné de votre règlement.Par la suite, vous nous adressez votre pré-diagnostic complété (pour tous les hébergements touristiques marchands, hors meublés de tourisme). Une fois que nous recevons celui-ci et que nous le validons, nous vous contactons pour la prise d’un RDV pour la visite d’inspection.
2. L’organisme de contrôle déclenche une visite de contrôle (précédée d’une visite mystère pour les hôtels prétendants au classement 4* ou 5*). A l’issue de cette visite, l’organisme de contrôle remet sous 15 jours à l’exploitant ou au propriétaire le rapport de contrôle et la grille de contrôle portant avis sur le classement demandé (sous forme papier et numérique).
3. Vous devez valider ces documents sur votre espace personnel crée sur Atout France dans les 3 mois qui suivent la visite d’inspection. sauf pour les établissements de Corse, qui doivent envoyer leur certificat de visite à l’Agence du Tourisme.
4. L’arrêté de classement est émis par Atout France en 1 mois environ et il est valable cinq ans. Une fois le classement attribué, l’exploitant ou le propriétaire commande son panonceau de classement.
Que se passe-t-il si je n’ai pas les points nécessaires ?A l’issue de la visite, vous êtes informé des points non validés (par mail) qui empêchent votre classement dans la catégorie demandée.-1) Les points manquants, peuvent être validés par voie documentaire (note de services, photos, bon de commande ou facture) dans les 10 jours qui suivent la visite d’inspection. A la réception des documents, s’ils correspondent aux critères d’Atout France, nous validons le classement demandé.-2) Les points manquants, ne peuvent pas être validés par voie documentaire (propreté, état, service…), une nouvelle visite est nécessaire pour les valider.-3) Vous souhaitez un classement dans la catégorie inférieure, un avenant au contrat initial vous est adressé et nous validons la catégorie inférieure (ceci doit être réalisé dans les 10 jours qui suivent l’inspection.)
J’ai obtenu plus de points et je souhaite un classement dans la catégorie supérieure :Une nouvelle visite est nécessaire pour le classement demandé.
Si je passe par la télé-procédure d’Atout France, dois-je quand même envoyer les documents par courrier à la Préfecture ?Non, la Préfecture ne gère plus les demandes de classement.
Peut-on faire plusieurs demandes de classement ou dois-je attendre 5 ans ?
Vous n’avez pas besoin d’attendre les 5 ans, il n’y a pas de délai réglementaire entre deux visites d’inspection pour le classement des hébergements touristiques (hôtel, camping, résidence de tourisme…).
Combien de temps dure une visite d’inspection ?Cela dépend du type d’établissement et du nombre de chambres (ou d’UH ou d’emplacements) à visiter. La visite varie le plus souvent entre 2h et 5h.
Combien de temps une visite de contrôle est-elle valable ?
La visite de contrôle est valable trois mois.
Pourquoi demander le nouveau classement ?
Tout d’abord, demander les nouvelles étoiles, c’est se distinguer de la concurrence en affichant les valeurs du nouveau classement : dynamisme, modernité, qualité. C’est aussi disposer d’un canal de distribution supplémentaire avec la publication gratuite sur le site internet d’ATOUT FRANCE des établissements classés selon les nouvelles normes. Enfin, c’est contribuer à l’image de qualité et de modernité de la destination France, en améliorant individuellement et collectivement sa compétitivité.
Les 4 raisons essentielles pour demander son classement sans attendre : 1. Etre en conformité avec la nouvelle réglementation Le 23 juillet 2012, votre ancien classement devient caduc. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale,… toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres modes d’hébergements, devra être retirée.2. Renforcer votre positionnement commercial Demander un nouveau classement constitue le moment pour vous de faire le point sur le positionnement commercial en fonction de sa zone géographique et de son orientation stratégique.3. Garantir votre réseau de distribution Le système de classification en étoiles reste l’un des tous premiers critères de choix pour le consommateur. C’est un repère important des clientèles françaises et internationales relayé par les distributeurs.4. Bien préparer la saison touristique L’impression des documents commerciaux est en général effectuée en fin d’année. Il est donc conseillé pour bien préparer la saison touristique d’anticiper votre demande de classement.
Quelle est la période de validité des nouveaux classements ?
L’arrêté de classement est désormais valable 5 ans.
Quelle est la date de fin de validité des anciens classements ?
Le 23 juillet 2012 marque la date limite de validité des étoiles attribuées avant la promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Pourquoi faut-il changer de panonceau ?
Tout d’abord l’utilisation des nouveaux panonceaux doit suivre le modèle qui est homologué par arrêté du Ministre. Ensuite, au-delà du 23 juillet 2012, les exploitants ou propriétaires ne pourront plus communiquer sur les étoiles attribuées selon les anciennes normes. Toute communication sur les anciennes étoiles, et notamment l’affichage des anciens panonceaux, sera dès lors considéré comme de la publicité mensongère. De plus, il est important que les exploitants ou propriétaires qui adhèrent aux valeurs du nouveau classement en affichent aussi les nouvelles couleurs. Enfin, il est indispensable que le nouveau classement de votre hébergement soit facilement identifiable par la clientèle.
Quelles sont les évolutions par rapport aux anciens classements ?Les évolutions entre les anciens et les nouveaux classements sont nombreuses, et concernent notamment : le nombre de critères évalués, l’évaluation de critères portant sur la qualité de service, l’état et la propreté, l’accessibilité, le développement durable, les différentes gammes et la durée d’attribution du classement, le mode de contrôle, la périodicité de révision du référentiel de classement, et la mise en place d’une communication officielle sur les établissements classés.
Quel est le rôle d’ATOUT FRANCE ? Dans le cadre du nouveau classement des hébergements touristiques marchands, les articles 7 et 10 de la loi du 22 juillet 2009 confient à ATOUT FRANCE les missions suivantes : – la conception des référentiels de classement ; – l’évolution des référentiels de classement ; – la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public ; – la publication de la liste des établissements classés (après notification de l’arrêté de classement et envoi à ATOUT FRANCE de cet arrêté et du dossier complet par la préfecture de département).
Les tableaux de classement :Il existe un tableau de classement par type d’hébergement touristique marchand concerné : les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme.Chaque tableau de classement propose un ensemble de critères en trois grands chapitres : «Équipements et aménagements», «Services au client» et «Accessibilité et développement durable». Les tableaux de classement fonctionnent avec un système à points, et chaque critère est affecté d’un nombre de points (de 1 à 5). Certains critères ont un caractère «obligatoire», d’autres ont un caractère «à la carte» (c’est-à-dire «optionnels»). Pour être classé dans une catégorie donnée, l’hébergement doit obtenir un nombre de points «obligatoires» et un nombre de points «à la carte». La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque établissement ou logement et de son positionnement commercial.Il a été fixé par décret portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques que les normes de classement (ou tableaux de classement) seront révisées au moins tous les cinq ans. Lorsque les critères évolueront, la profession sera dotée d’un délai de prévenance suffisant pour être en mesure d’assurer l’adéquation des établissements ou logements déjà classés avec les nouvelles normes.
Les guides de contrôle :Il existe un guide de contrôle par type d’hébergement touristique marchand concerné par le nouveau classement. Les guides de contrôle sont des documents à destination des inspecteurs des organismes de contrôle mais qui sont aussi portés à la connaissance des professionnels ou propriétaires. Ils ont été élaborés avec les organisations professionnelles correspondantes pour compléter les tableaux de classement, et ont pour objectif de définir les règles d’évaluation et de validation de chaque critère, parmi lesquels sont traités les critères perceptifs (état, propreté,…). L’évaluation de l’état et de la propreté suivra donc une méthode très précise afin d’éviter des écarts d’évaluation entre inspecteurs.
Les prédiagnostics :(Pour tous les hébergements touristiques marchands hors meublés de tourisme) Le prédiagnostic est une formalité obligatoire. Il est renseigné par l’exploitant souhaitant commander une visite de contrôle pour obtenir son classement et doit obligatoirement être remis à l’organisme de contrôle accrédité, qui déclenche ensuite la visite de contrôle de l’établissement.
Les rapports de contrôle et les grilles de contrôle :Ils sont remis par l’organisme de contrôle à l’exploitant ou au propriétaire à l’issue de la visite d’inspection et dans un délai de 15 jours maximum. Le rapport de contrôle est une attestation de visite incluant notamment les résultats de l’inspection (le nombre de points obtenu) ainsi que l’avis émis par l’inspecteur pour une catégorie visée. Tandis que la grille de contrôle apporte notamment des renseignements détaillés sur la restitution de l’inspection pour chaque critère, et selon une catégorie de classement visée.Le tableau de classementLes nouveaux référentiels de classement fonctionnent selon un système à points. Chaque critère est affecté d’un nombre de points (de 1 à 5). Certains critères ont un caractère « obligatoire », d’autres sont « à la carte » (c’est à dire optionnels). Pour être classés dans une catégorie visée, l’établissement doit obtenir : – 100 % des points obligatoires, avec une tolérance de 5% sous réserve que les points obligatoires perdus soient compensés par 3 fois plus de points « à lacarte » ; – respectivement 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % des points « à la carte » pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.
Est ce que mon cahier de sécurité est contrôlé: Non à aucun moment de la visite d’inspection de classement, le cahier de contrôle est vérifié. Cette partie est vérifié par un organisme effectuant les diagnostics Amiante ou accessibilité.
Existe-t-il une souplesse parmi les points obligatoires ? Il existe une tolérance de 5%. Au moins 95 % des points obligatoires de la catégorie de classement visée doit être obtenue. Tout point obligatoire perdu, dans la limite des 5 % tolérés, devra être compensé par trois fois plus de points à la carte.
Comment se passe le décompte des points quand un établissement ou un logement n’est pas concerné par un critère ?Ces cas particuliers ou exemptions sont définis dans les guides de contrôle ainsi que les notes de clarification. Le critère est alors réputé « non applicable » et le nombre de points associé au même critère n’est pas à atteindre.
Existe-t-il des dérogations ?Le nouveau système à points apporte une souplesse de fonctionnement grâce à la tolérance de 5 % de points obligatoires qui peuvent ne pas être obtenus. Par ailleurs, chaque guide de contrôle précise les conditions dans lesquelles un critère peut devenir non applicable (impossibilité technique,…). Enfin, les dispositions obligatoires établies par d’autres règlementations s’imposent d’elles-mêmes, les normes de classement ne peuvent être évoquées à leur encontre. Pour prouver l’impossibilité de valider un critère du fait de règlementations qui s’imposent par ailleurs, un justificatif officiel devra être transmis au cabinet de contrôle accrédité.
Où recueillir les documents de pré-diagnostic ?(Pour tous les hébergements touristiques marchands hors meublés de tourisme) Les documents de prédiagnostic sont disponibles pour chaque hébergement touristiques marchands dans la rubrique « Documents et textes de référence » sous le nom « prédiagnostic ». Les documents qui vous sont proposés sont des formulaires dynamiques (sauf pour les villages résidentiels de tourisme) que vous pourrez sauvegarder sur votre ordinateur personnel et déposer sur votre espace personnel, si vous utilisez la télé-procédure en ligne.
Demander son classement par télé-procédure en ligne (Pour tous les hébergements touristiques marchands hors meublés de tourisme) C’est un outil informatique simple, rapide et gratuit mis à la disposition des exploitants pour les demandes de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages de vacances, des campings et des parcs résidentiels de loisirs et proposé sur le site internet officiel du classement des hébergements touristiques. Seuls les propriétaires ou mandataires de meublés de tourisme ne peuvent pas effectuer leur demande de classement en ligne. Ils peuvent télécharger le formulaire de demande de classement (formulaire Cerfa)
Quels sont les avantages d’utiliser le service de téléprocédure en ligne ?1. L’exploitant est guidé tout au long du processus de classement, ses tâches à accomplir sont signalées dans son espace personnel ; 2. Tous les documents composant le dossier de demande de classement se trouvent dans son espace personnel ; 3. L’exploitant est automatiquement informé par un courriel adressé par ATOUT FRANCE de la disponibilité du rapport émis par son cabinet de contrôle dans son espace personnel, de la décision de classement prise p et de la publication de son hébergement classé sur le site internet de ATOUT FRANCE. 4. L’exploitant est prévenu six mois avant la fin de validité de son classement par un message d’alerte.
La visite de contrôleVisite déclarée pour les hôtels 1*, 2*, 3* et tous les autres modes d’hébergement de 1* à 5* : l’inspecteur réalise une visite sur site à une date connue de l’exploitant ou du propriétaire. Il se présente dès son arrivée et vérifie l’ensemble des critères du tableau de classement (sauf ceux qui sont non applicables). Il ne consomme aucune prestation de l’établissement. Visite mystère pour les hôtels 4*, 5* : l’inspecteur réalise une visite sur site à une date inconnue de l’exploitant. Il se présente le lendemain de son arrivée et vérifie l’ensemble des critères du tableau de classement (sauf ceux qui sont non applicables). Il est amené à consommer des prestations de l’établissement.
Comment garantir une interprétation homogène des critères ?Les guides de contrôle sont garants de l’interprétation homogène des critères car ils définissent une méthode très précise d’évaluation et de validation de chaque critère, et évitent donc les écarts d’évaluation entre inspecteurs.Quelles sont les possibilités de contestation en cas d’avis divergents sur l’interprétation d’un critère ?Si seul l’expert est habilité à juger de la possibilité d’obtenir le nouveau classement en émettant un avis favorable au vu du nombre de points obtenus, l’exploitant ou le propriétaire peut néanmoins contester la méthode de validation d’un critère auprès de l’organisme de contrôle qui a l’obligation réglementaire de gérer les réclamations clients. Il sera important dans ce type de situation, d’apporter les arguments nécessaires à la compréhension de la situation.
Vous avez d’autres questions ?
Contactez-nous.
