Comment classer une Résidence de Tourisme
Demandez votre classementLes différentes étapes pour obtenir le nouveau classement de votre résidence de tourisme :
1 – Pré-diagnostic : Après validation de notre devis, le responsable doit nous le retourner signé avec le pré-diagnostic dûment complété par ses soins. Notre Cabinet peut vous guider pour remplir ce document. Demander à recevoir le pré-diagnostic en même temps que vous demandez un devis.
2 – Programmation de la visite d’inspection
Planification de la date d’inspection et des contacts sur place qui accompagneront l’inspecteur.
3 – Inspection In Situ
L’inspecteur se présente et réalise (avec le contact préalablement défini) l’inspection des parties communes, des unités d’habitation et des points de contrôle correspondant au classement demandé. A l’issue de l’audit, les points de non-conformité observés pendant l’inspection sont abordés en réunion de clôture.
4 – Certificat de visite et rapport : Sous 15 jours, Notre Cabinet remet au responsable son rapport sous format papier et numérique. Si l’avis est favorable au classement souhaité, le responsable a 3 mois pour envoyer – sous format numérique et papier – le rapport de l’inspection (grille de contrôle), l’attestation de visite et le formulaire de demande de classement de sa résidence de tourisme à Atout France.
Si l’avis pour la catégorie demandée est défavorable et que les critères nécessaires sont validés, notre Cabinet s’engage à réaliser le rapport pour la catégorie inférieure, sans réaliser de contre-visite. Si la résidence de tourisme souhaite maintenir la catégorie de départ mais n’est pas parvenue à rassembler le nombre de points nécessaires, une contre-visite sera alors organisée pour valider les points manquants après leur correction. Certains critères pourront être validés par simple échange documentaire.
5 – Arrêté de classement à adresser à Atout France : Sous 1 mois, Atout France adresse au Responsable de la Résidence, l’arrêté de classement de l’établissement, valable 5 ans.
Il est possible de suivre et gérer sa demande de classement par télé-procédure via le site d’Atout-France( Tutoriel_Utilisation_Plateforme mis en place par Atout France concernant la procédure).
6- Modification de l’arrêté de classement en 2019
Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Attention: A partir du 1er Juin 2012 la décision de classement ne se fait plus par la préfecture mais par Atout France
6 -Modification du code du tourisme au 16 mars 2015
Le code du tourisme concernant les prérequis des résidences de tourisme, soit l’arrêté du 16 mars 2015 modifiant l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes de classement des résidences est applicable au 1er avril 2015.
Il vise à abaisser le seuil à 55% des UH concernant leur obligation durable de location pour les résidences :
– classées exploitées depuis plus de 9 ans dont le classement arrive à échéance,
– non classées exploitées depuis plus de 9 ans.
La justification de ce seuil doit s’effectuer à l’aide de preuve factuelle, comme feuille d’imposition, permis d’exploiter…